Article L1233-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-89 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-17.068
Aux termes de l' article L 1233 - 89 , la procédure concernant la revitalisation du bassin d'emploi est indépendante des procédures de licenciement pour motif économique. … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'e... (V)
- Concorde Code du travail - art. L321-17 (AbD) art. L321-17
- Concordance Code du travail L321-17 IV
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD) art. L313-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-69 (V) art. R518-69
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L321-17
- Concorde Code du travail art. L321-17
- Cite Code monétaire et financier art. R518-69
- Cite Code monétaire et financier art. L313-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. R518-69
- Cite Code monétaire et financier art. R518-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.