Aller au contenu
En vigueur

Article L1233-89 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…

Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L1233-89 du Code du travail

  • Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-17.068

    Aux termes de l' article L 1233 - 89 , la procédure concernant la revitalisation du bassin d'emploi est indépendante des procédures de licenciement pour motif économique. … code du travail .

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.