Article L313-21-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de…
Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.
Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L313-21-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2022, n° 2010034
monétaire et financier . … L . 313 - 21 - 1 acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2022, n° 2010034
monétaire et financier . … L . 313 - 21 - 1 acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-57 (V) art. R518-57
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-63 (V) art. R518-63
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-65 (V) art. R518-65
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-67 (V) art. R518-67
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-69 (V) art. R518-69
- Cite Code du travail - art. L1233-84 art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-89 art. L1233-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.