Article L1233-88 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-88 du Code du travail
- CADA, avis n° 20214686 (Préfecture des Hautes-Pyrénées) Préfecture des Hautes-Pyrénées
En l'espèce, la commission constate que le protocole de gestion des actifs résiduels de la société X a été conclu entre cette société et l’État, dans le cadre d'une convention de revitalisation établie en application…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-46 (VD) art. D1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-84 (V) art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-87 (V) art. L1233-87
- Concorde Code du travail - art. L321-17 (AbD) art. L321-17
- Concordance Code du travail L321-17 IV
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.