Article L1233-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. L'autorité administrative intervient en concertation avec les organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi.
L'entreprise et l'autorité administrative définissent d'un commun accord les modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-87 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2206546
L . 1233 - 87 et L. 1237-19-11./ Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement. ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2205455
L . 1233 - 87 et L. 1237-19-11./ Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement. ". … code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 art. 43
- Cite Code du travail - art. D1233-37 (V) art. D1233-37
- Cite Code du travail - art. D1233-44 (V) art. D1233-44
- Cite Code du travail - art. D1233-45 (VD) art. D1233-45
- Cite Code du travail - art. D1233-46 (VD) art. D1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-88 (V) art. L1233-88
- Concorde Code du travail - art. L321-17 (AbD) art. L321-17
- Cite Code du travail - art. L5311-2 art. L5311-2
- Concordance Code du travail L321-17 II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.