Article L1233-86 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-86 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2206546
code du travail et, de ce fait, à la mise à la charge de la société requérante de la contribution prévue à l'article L . 1233 - 86 du même code, lui permettant ainsi de contester utilement cette décision. … Toutefois…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2205455
code du travail et, de ce fait, à la mise à la charge de la société requérante de la contribution prévue à l'article L . 1233 - 86 du même code, lui permettant ainsi de contester utilement cette décision. … Toutefois…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/12/2020, 18LY03466, Inédit au recueil Lebon
code du travail , par un arrêté du 4 janvier 2010. … Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au…
- Tribunal administratif de Caen, 13 mars 2023, n° 2100543
Enfin, aux termes de l'article L . 1233 - 86 du code du travail : " Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/12/2017, 16NT01467, Inédit au recueil Lebon
du travail pour assujettir la SPPP 07 à l'obligation de revitalisation ; - en décidant d'assujettir la société SPPP 07 à cette obligation, le préfet de l'Ardèche a fait une inexacte application de l'article L. 1233-84…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2024, n° 2102268
code du travail . 2. … Aux termes de l'article L . 1233 - 86 du code du travail : " Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-41 (V) art. D1233-41
- Cite Code du travail - art. D1233-48-1 (V) art. D1233-48-1
- Cite Code du travail - art. D1233-48-2 (V) art. D1233-48-2
- Cite Code du travail - art. D1233-48-3 (V) art. D1233-48-3
- Cite Code du travail - art. L1233-85 (V) art. L1233-85
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (V) art. L1233-90-1
- Concorde Code du travail - art. L321-17 (AbD) art. L321-17
- Concordance Code du travail L321-17 I alinéa 1 phrases 2 et 3 et alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Concorde Code du travail art. L321-17
- Concorde Code du travail art. L321-17
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. D1233-41
- Cite Code du travail art. D1233-41
- Cite Code du travail art. D1233-48-1
- Cite Code du travail art. D1233-48-2
- Cite Code du travail art. D1233-41
- Cite Code du travail art. D1233-48-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.