Article L1233-85 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-85 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2206546
En l'absence d'accord entre la société et l'administration à l'issue du délai de 6 mois prévu par l'article L . 1233 - 85 du code du travail pour parvenir à la conclusion d'une convention, le préfet a procédé à une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juillet 2025, n° 2205455
En l'absence d'accord entre la société et l'administration à l'issue du délai de 6 mois prévu par l'article L . 1233 - 85 du code du travail pour parvenir à la conclusion d'une convention, le préfet a procédé à une…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/03/2025, 24PA01234, Inédit au recueil Lebon
Est sans influence sur cet assujettissement le délai de six mois fixé par l'article L . 1233 - 85 du code du travail , pendant lequel l'entreprise et l'autorité administrative doivent négocier puis conclure une…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 mars 2025, n° 24PA01234
Est sans influence sur cet assujettissement le délai de six mois fixé par l'article L . 1233 - 85 du code du travail , pendant lequel l'entreprise et l'autorité administrative doivent négocier puis conclure une…
- Tribunal administratif de Caen, 13 mars 2023, n° 2100543
Aux termes de l'article L . 1233 - 85 du code du travail : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/12/2017, 16NT01467, Inédit au recueil Lebon
du travail pour assujettir la SPPP 07 à l'obligation de revitalisation ; - en décidant d'assujettir la société SPPP 07 à cette obligation, le préfet de l'Ardèche a fait une inexacte application de l'article L. 1233-84…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2024, n° 2102268
code du travail . 2. … Aux termes de l'article L . 1233 - 85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/12/2020, 18LY03466, Inédit au recueil Lebon
code du travail , par un arrêté du 4 janvier 2010. … Aux termes de l'article L . 1233 - 85 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Code du travail - art. D1233-37 (V) art. D1233-37
- Cite Code du travail - art. D1233-40 (V) art. D1233-40
- Cite Code du travail - art. D1233-44 (V) art. D1233-44
- Cite Code du travail - art. L1233-46 art. L1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-84 art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-86 art. L1233-86
- Concorde Code du travail - art. L321-17 (AbD) art. L321-17
- Concordance Code du travail L321-17 I alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 97
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-84
- Cite Code du travail art. L1233-86
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.