Article L1233-84 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-84 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/04/2025, 24LY00306, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 84 du code du travail . … L . 1233 - 84 et suivants du code du travail .
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 décembre 2023, n° 1901035
Par une décision du 21 mars 2019, le préfet de la Haute-Loire a décidé d'assujettir la société à l'obligation de revitalisation prévue à l'article L . 1233 - 84 du code du travail . … L . 1233 - 84 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY00306
L . 1233 - 84 du code du travail . … L . 1233 - 84 et suivants du code du travail .
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 24/06/2025, 23VE00305, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 84 du code du travail . … L . 1233 - 84 et D. 1233-38 du code du travail .
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2024, n° 2103507
Aux termes de l'article L . 1233 - 84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00305
L . 1233 - 84 du code du travail . … L . 1233 - 84 et D. 1233-38 du code du travail .
- Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2023, n° 2105117
Par une décision du 25 mars 2021, le préfet de l'Essonne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation du territoire prévue à l'article L . 1233 - 84 du code du travail . … de revitalisation du territoire prévue par…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, n° 1912768
Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L . 1233 - 84 du code du travail , dès lors que : - il a tenu compte du nombre de postes…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-37 (V) art. D1233-37
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1233-43 (V) art. D1233-43
- Cite Code du travail - art. D1233-48-1 (V) art. D1233-48-1
- Cite Code du travail - art. L1233-57-21 (V) art. L1233-57-21
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (V) art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. L1233-85 (V) art. L1233-85
- Cite Code du travail - art. L1233-88 (V) art. L1233-88
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab) art. L1233-90-1
- Concorde Code du travail - art. L321-17 (AbD) art. L321-17
- Concordance Code du travail L321-17 I alinéa 1 phrase 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD) art. L313-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-69 (V) art. R518-69
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1233-37
- Cite Code du travail art. D1233-38
- Cite Code du travail art. D1233-43
- Cite Code du travail art. L1233-57-21
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Cite Code du travail art. L1233-88
- Concorde Code du travail art. L321-17
- Concorde Code du travail art. L321-17
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Cite Code du travail art. D1233-38
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. D1233-38
- Cite Code du travail art. D1233-38
- Cite Code du travail art. D1233-48-1
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. D1233-37
- Cite Code du travail art. D1233-38
- Cite Code du travail art. D1233-43
- Cite Code monétaire et financier art. R518-69
- Cite Code monétaire et financier art. L313-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. R518-69
- Cite Code monétaire et financier art. R518-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.