Article L1233-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-63 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2017, 17PA03288, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'administration a omis de contrôler si le plan de sauvegarde de l'emploi était conforme aux dispositions de l'article L . 1233 - 63 du code du travail relatif aux modalités…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-15.852
(partie I, article L . 1233 - 63 du code du travail ). … PSE (partie I, article L . 1233 - 63 du code du travail ).
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-15.852 14-15.853, Inédit
(partie I, article L . 1233 - 63 du code du travail ). … PSE (partie I, article L . 1233 - 63 du code du travail ).
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07/02/2018, 403989, Publié au recueil Lebon
L . 1233 - 63 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/08/2016, 16PA01718, Inédit au recueil Lebon
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité " et aux termes de l'article L . 1233 - 63 du code du travail : " Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/07/2015, 15NT01378, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1233 - 63 de ce code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/07/2015, 15NT01379, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1233 - 63 de ce code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/07/2015, 15NT01380, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1233 - 63 de ce code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D1233-14-4 (V) art. D1233-14-4
- Cite Code du travail - art. L1233-5 (V) art. L1233-5
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1233-61 art. L1233-61
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Concordance Code du travail L321-4 alinéa 12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.