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En vigueur

Article L1233-64 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.

Jurisprudence appliquant l'article L1233-64 du Code du travail

  • Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-13.292

    L . 1233 - 64 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 5 § 1er de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-13.292, Inédit

    L . 1233 - 64 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 5 § 1er de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par…

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01726

    Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01729

    Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01712

    Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01718

    Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01725

    Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01722

    Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.