Article L1233-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-64 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-13.292
L . 1233 - 64 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 5 § 1er de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-13.292, Inédit
L . 1233 - 64 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 5 § 1er de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01726
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01729
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01712
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01718
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01725
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01722
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, Vu les articles L . 1233 - 64 et suivant du Code du travail , Vu les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L322-4-1 (AbD) art. L322-4-1
- Concordance Code du travail L322-4-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.