Article L1233-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :
1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;
2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-62 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-41.652
code du travail . … L . 1233 - 62 et L. 1235-10 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.652, Inédit
code du travail . … L . 1233 - 62 et L. 1235-10 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.115, Publié au bulletin
L . 1233 - 62 et L.1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore que le salarié ayant perçu la seule indemnité plafonnée en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas subi une…
- Cour de cassation, 28 octobre 2015, n° 14-16.115
L . 1233 - 62 et L.1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore que le salarié ayant perçu la seule indemnité plafonnée en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas subi une…
- Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 14-26.460
B... ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L . 1233 - 62 du Code du travail , le plan de reclassement doit contenir des mesures concrètes et précises propres à assurer le reclassement interne des salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-26.460 14-26.461, Inédit
L . 1233 - 62 du Code du travail . … L . 1233 - 62 du Code du travail .
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 08-41.766
L. 321-4-1 ancien) du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE l'employeur qui se borne à prendre une seule des mesures décrites par l'article L . 1233 - 62 du code du travail doit justifier de l'impossibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.602 17-11.605 17-11.606 17-11.607 17-11.608 17-11.609, Publié au…
L . 1233 - 62 du code du travail n'est pas de nature à priver le licenciement de cause économique réelle et sérieuse mais permet seulement de considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ; qu'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.