Article L1233-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-61 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-21.537 16-21.538 16-21.559 16-21.560 16-21.561 16-21.562 16-21.565, Inédit
L . 1233 - 61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L . 1233 - 61 , L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 16-21.537
L . 1233 - 61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L . 1233 - 61 , L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 16-21.563
L . 1233 - 61 , L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail . … L . 1233 - 61 , L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-21.563 16-21.564, Inédit
L . 1233 - 61 , L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail . … L . 1233 - 61 , L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail .
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/07/2015, 15NT01378, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L . 1233 -…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/07/2015, 15NT01379, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L . 1233 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-15.187, Publié au bulletin
l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L . 1233 - 61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-15.187
l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L . 1233 - 61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code du travail - art. L1224-1 art. L1224-1
- Cite Code du travail - art. L1233-22 (VD) art. L1233-22
- Cite Code du travail - art. L1233-24 (VD) art. L1233-24
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 (VD) art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-24-2 (V) art. L1233-24-2
- Cite Code du travail - art. L1233-5 (V) art. L1233-5
- Cite Code du travail - art. L1233-52 (VT) art. L1233-52
- Cite Code du travail - art. L1233-57-19 (V) art. L1233-57-19
- Cite Code du travail - art. L1233-57-2 (VD) art. L1233-57-2
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (VD) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1233-63 (VD) art. L1233-63
- Cite Code du travail - art. L1235-10 (VD) art. L1235-10
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (V) art. L1237-16
- Concorde Code du travail - art. L321-4-1 (AbD) art. L321-4-1
- Concordance Code du travail L321-4-1 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (P) art. 200 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V) art. 80 duodecies
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.