Article L1233-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-15.478
L . 1233 - 16 et L. 1235-1 du Code du travail . … L . 1233 - 16 et L. 1235-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-15.478 13-15.482, Inédit
L . 1233 - 16 et L. 1235-1 du Code du travail . … L . 1233 - 16 et L. 1235-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-20.188, Inédit
légales de ses constatations desquelles il résultait que la cause économique énoncée dans la lettre de licenciement n'était pas établie, a violé les articles L . 1233 - 16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le…
- Cour de cassation, 10 mai 2016, n° 14-20.188
légales de ses constatations desquelles il résultait que la cause économique énoncée dans la lettre de licenciement n'était pas établie, a violé les articles L . 1233 - 16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-42.755
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1233 - 16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1233 - 16 et L. 1233-3 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.755, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1233 - 16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1233 - 16 et L. 1233-3 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-17.865, Publié au bulletin
L . 1233 - 16 , L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. … L . 1233 - 16 et L. 1235-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-27.827
L . 1233 - 16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. … L . 1233 - 16 du code du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-2 (AbD) art. L122-14-2
- Cite Code du travail - art. L1233-45 art. L1233-45
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Concordance Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1233-45
- Cite Code du travail art. L1233-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.