Article L1233-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-19.060
SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 150 € pour non communication des critères d'ordre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE : l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.060, Inédit
SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 150 € pour non communication des critères d'ordre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE : l'article…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2023, n° 20/06922
L 1233 - 17 , L1233-43 et R 1233-1 du code du travail , - le jugement a débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements en retenant que la société a bien…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-14.747
X... étant donc le seul salarié de sa catégorie, l'employeur n'avait pas à appliquer les critères d'ordre et l'article L . 1233 - 17 du code du travail n'était pas non plus applicable, c'est donc à bon droit que le…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-21.242
L . 1233 - 17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité central d'entreprise fixait de manière précise les critères de l'ordre des licenciements ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.242, Inédit
L . 1233 - 17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité central d'entreprise fixait de manière précise les critères de l'ordre des licenciements ainsi…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-42.401
pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : " que l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu les articles L . 1233 - 17 et L. 1233-43 du code du travail impose à l'employeur d'indiquer par écrit au…
- Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2022, n° 19/07353
* * * * * Il ressort des dispositions de l'article L . 1233 - 17 du code du travail que, sur demande écrite de son salarié, l'employeur qui a procédé au licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-2 (AbD) art. L122-14-2
- Cite Code du travail - art. R1233-1 (VD) art. R1233-1
- Concordance Code du travail L122-14-1 alinéa 2 phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. R1233-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
- Concorde Code du travail art. L122-14-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.