Article L1233-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2010, n° 09/00040
Au vu de ces éléments et en cas de non adhésion à la CRP, votre contrat de travail prendrait fin en conséquence a l'issue de votre préavis de 2 mois.... " Mme X... fait grief à l'employeur d'avoir méconnu les…
- Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2010, 09/00040
Au vu de ces éléments et en cas de non adhésion à la CRP, votre contrat de travail prendrait fin en conséquence a l'issue de votre préavis de 2 mois.... " Mme X... fait grief à l'employeur d'avoir méconnu les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.