Article L1233-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 14-10.090
L . 1233 - 15 , L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-10.090, Inédit
L . 1233 - 15 , L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721 16-11.722 16-11.723 16-12.398 16-12.400 16-12.401, Inédit
CSP par document écrit ; que selon l'article L. 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié dans les conditions définies au présent chapitre ; qu'il est justifié par une cause réelle…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-11.721
CSP par document écrit ; que selon l'article L. 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié dans les conditions définies au présent chapitre ; qu'il est justifié par une cause réelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.025, Inédit
L . 1233 - 15 et L. 1233-39 du code du travail , soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document…
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015, n° 13/00229
Elle rappelle qu'en tout état de cause, en application de l'article L . 1233 - 15 du code du travail , la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à être notifiée avant un délai de sept jours après…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-16.754
L . 1233 - 15 , L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. … L . 1233 - 15 , L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige.
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-23.025
L . 1233 - 15 et L. 1233-39 du code du travail , soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D2254-5 (Ab) art. D2254-5
- Concorde Code du travail - art. L122-14-1 (AbD) art. L122-14-1
- Cite Code du travail - art. L1233-59 (V) art. L1233-59
- Cite Code du travail - art. L1441-13 (VD) art. L1441-13
- Cite Code du travail - art. R1233-20 (VD) art. R1233-20
- Concordance Code du travail L122-14-1 alinéa 1 et alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.