Article L1233-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-59 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.041, Publié au bulletin
La société Debbas France fait grief à l'arrêt de juger irrégulière la procédure de licenciement pour motif économique et de la condamner en conséquence au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-21.041
La société Debbas France fait grief à l'arrêt de juger irrégulière la procédure de licenciement pour motif économique et de la condamner en conséquence au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-25.998
L . 1233 - 59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-25.998, Inédit
L . 1233 - 59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 21/06736
Le mandataire ad'hoc réplique au visa de l'article L . 1233 - 59 du code du travail que dans le cas d'une société placée en liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 1233-15 ne sont pas applicables. ……
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2024, n° 21/06729
code du travail … L'article L 1233 - 59 du code du travail prévoit que les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas…
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2024, n° 21/06730
code du travail … L'article L 1233 - 59 du code du travail prévoit que les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas…
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014, n° 12/04804
chef ; Il n'y a pas 5 jours ouvrables au moins entre la convocation du vendredi 15 avril 2011 présentée au mieux le samedi 16 avril et la fixation de l'entretien au vendredi 22 avril 2011, tel qu'imposé au cas de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Concorde Code du travail - art. L122-14-1 (AbD) art. L122-14-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Cite Code du travail - art. L1233-15 (V) art. L1233-15
- Concordance Code du travail L122-14-1 alinéa 4, L122-14-11
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-15
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Cite Code du travail art. L1233-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.