Article L1233-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 09-41.578
L . 1233 - 13 et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-41.578, Inédit
L . 1233 - 13 et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement…
- Tribunal administratif de Mayotte, 25 novembre 2024, n° 2402352
article L . 1233 - 13 alinéa 3 du code du travail ; *la décision ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; *elle comporte une date d’effet erronée ; *elle est entachée d’un vice de procédure en…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-27.317
L . 1233 - 13 du code du travail , alors selon le moyen, qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage au motif que l'employeur avait procédé à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-27.317 13-13.603, Inédit
L . 1233 - 13 du code du travail , alors selon le moyen, qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage au motif que l'employeur avait procédé à des…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 13BX01456, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 23/00359
L . 1233 - 13 et L.1235-15 du code du travail . … L . 1233 - 13 et L.1235-15 du code du travail - 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, à titre de…
- Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22/03441
L . 1233 - 13 et L.1235-15 du code du travail et, en tout état de cause, pour violation des articles L.1232-2 à L.1232-4 du code du travail , - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14 (AbD) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (M) art. L1235-5
- Concordance Code du travail L122-14 alinéa 2 phrases 1 et 2 et phrase 4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.