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En vigueur

Article L1233-14 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

Jurisprudence appliquant l'article L1233-14 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.