Article L1233-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-14 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/02/2021, 20NT03617, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". 6. … L . 1233 - 14 -1 5, notamment les informations permettant de vérifier le contenu du PSE, (...), et les modalités de mise en oeuvre des mesures (...) de reclassement ".
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.