Article L1233-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.305, Inédit
L . 1233 - 12 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail de M. … L . 1233 - 12 et L 1235-2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail de Monsieur Y...
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-18.305
code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que selon l' article L . 1233 - 12 du code du travail , « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT03120, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 12 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT03116, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 12 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT03119, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 12 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT03122, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 12 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT03123, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 12 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT03114, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 12 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14 (AbD) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Concordance Code du travail L122-14 alinéa 1 phrase 3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.