Article L1233-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-13.747
L . 1233 - 11 du code du travail ; 3°/ qu'en outre, l'absence de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas plus le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-13.747, Inédit
L . 1233 - 11 du code du travail ; 3°/ qu'en outre, l'absence de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas plus le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/07/2017, 15NT02227, Inédit au recueil Lebon
judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / (...) 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 1233 - 11 du…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (quater), 17/07/2014, 14DA00007, Inédit au recueil Lebon
de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ; / 2° Délégué du personnel ; / 3° Membre élu du comité d'entreprise (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 1233 - 11 du même code : " L'employeur qui envisage de…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (quater), 17/07/2014, 14DA00006, Inédit au recueil Lebon
de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ; / 2° Délégué du personnel ; / 3° Membre élu du comité d'entreprise (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 1233 - 11 du même code : " L'employeur qui envisage de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408379, Inédit au recueil Lebon
code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 11-26.424
code du travail . … L 1233 - 11 du code du travail entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien, retient que la salariée ne démontre pas le préjudice que lui a…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-28.994
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2001 par la société Roux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. (V) art. 31
- Cite Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (V) art. 5 bis
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14 (AbD) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (M) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. R1233-19 (V) art. R1233-19
- Concordance Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé art. 2
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 31
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 5 bis
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 5 bis
- Cite Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. R1233-19
- Cite Code du travail art. L5134-104
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. R1233-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.