Article L1232-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-18.814
L . 1232 - 8 , L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1232 - 8 , L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. … L . 1232 - 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814, Inédit
L . 1232 - 8 , L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1232 - 8 , L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. … L . 1232 - 8…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-66.943
code du travail plutôt que selon l'article L . 1232 - 8 du même code ; qu'une telle erreur intellectuelle ne pouvait être sanctionnée que par la voie du recours en cassation ; qu'en admettant qu'il s'agissait d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.943, Inédit
code du travail plutôt que selon l'article L . 1232 - 8 du même code ; qu'une telle erreur intellectuelle ne pouvait être sanctionnée que par la voie du recours en cassation ; qu'en admettant qu'il s'agissait d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin
[I] justifiait de l'utilisation de ces heures pour l'exercice de sa mission, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1232-9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1232 - 8 , L. 1232-9, L…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.847
[I] justifiait de l'utilisation de ces heures pour l'exercice de sa mission, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1232-9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1232 - 8 , L. 1232-9, L…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2023, n° 2009855
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1232 - 8 du code du travail : " Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2016, n° 14/01843
En application des dispositions de l'article L . 1232 - 8 du code du travail , dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.