Article L1232-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin
[I] justifiait de l'utilisation de ces heures pour l'exercice de sa mission, le conseil de prud'hommes a violé l'article L . 1232 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.847
[I] justifiait de l'utilisation de ces heures pour l'exercice de sa mission, le conseil de prud'hommes a violé l'article L . 1232 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-18.814
En vertu de l'article L . 1232 - 9 du code du travail , le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814, Inédit
En vertu de l'article L . 1232 - 9 du code du travail , le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2016, n° 14/01843
Selon les dispositions de l'article L . 1232 - 9 du code du travail , le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2016, 14/01843
Selon les dispositions de l'article L . 1232 - 9 du code du travail , le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une…
- Cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2010, 09/003186
Les droits ainsi conférés à l'élu municipal sont comparables à ceux que le code du travail accorde au conseiller du salarié. … L'article L . 1232 - 9 du code du travail dispose en effet que le temps passé par le…
- Cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2010, n° 09/003186
Les droits ainsi conférés à l'élu municipal sont comparables à ceux que le code du travail accorde au conseiller du salarié. … L'article L . 1232 - 9 du code du travail dispose en effet que le temps passé par le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.