Article L1232-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227, Publié au bulletin
L . 1232 - 7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L . 1232 - 7 alinéa 2 du code du travail…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 08-45.227
L . 1232 - 7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L . 1232 - 7 alinéa 2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269, Publié au bulletin
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes » ; Alors, d'une part, que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L . 1232 - 7 alinéa…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 11-28.269
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes » ; Alors, d'une part, que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L . 1232 - 7 alinéa…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-15.581
L1232 - 7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la protection…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.581, Inédit
L1232 - 7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la protection…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-13.700
L . 1232 - 7 , alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13.700, Inédit
L . 1232 - 7 , alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Cite Code des transports art. L3111-16-5
- Cite Code des transports art. L3111-16-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.