Article L1232-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-25.459
Jean-Baptiste X... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et que les dispositions de l'article L . 1232 - 4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller n'avaient pas été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-25.459, Inédit
Jean-Baptiste X... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et que les dispositions de l'article L . 1232 - 4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller n'avaient pas été…
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 13-27.941
L . 1232 - 4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 1232 - 4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit rappeler au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-27.941, Inédit
L . 1232 - 4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 1232 - 4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit rappeler au…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/04/2012, 11LY00265, Inédit au recueil Lebon
code du travail ... " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. … L . 1232 - 4 et R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 février 2024, n° 2105254
A pouvait, s'il le souhaitait, être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, il ne mentionnait toutefois pas l'ensemble des possibilités offertes par les dispositions précitées de…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 11-22.148
L . 1232 - 4 ou L. 1332-2 du code du travail lors d'un entretien préalable, quelle que soit sa nature (licenciement ou sanction disciplinaire), le lieu où il se tient (en dehors ou dans le département où se trouve…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-22.148 11-22.190, Inédit
L . 1232 - 4 ou L. 1332-2 du code du travail lors d'un entretien préalable, quelle que soit sa nature (licenciement ou sanction disciplinaire), le lieu où il se tient (en dehors ou dans le département où se trouve…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14 (AbD) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (M) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. L2411-21 (V) art. L2411-21
- Concordance Code du travail L122-14 alinéa 2 phrases 1, 2 et 4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L2411-21
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L1235-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.