Article L1232-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 11-14.547
l'absence d'établissement d'un règlement intérieur ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le délégataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 1232 - 5 du…
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 14-26.373
X... est en droit de prétendre à une indemnité pour non -respect de la procédure de licenciement puisqu'il n'y a pas eu d'entretien préalable à un éventuel licenciement qui aux termes de l'article L . 1232 - 5 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-14.547, Inédit
l'absence d'établissement d'un règlement intérieur ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le délégataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 1232 - 5 du…
- Cour de cassation, 27 septembre 2011, n° 10-18.747
nature à empêcher l'exécution du préavis; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L . 1232 - 5 du code du travail ; 3°/ que Mme X... avait pris soin d'exposer à son employeur les raisons…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26.373, Inédit
X... est en droit de prétendre à une indemnité pour non -respect de la procédure de licenciement puisqu'il n'y a pas eu d'entretien préalable à un éventuel licenciement qui aux termes de l'article L . 1232 - 5 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-18.747, Inédit
nature à empêcher l'exécution du préavis; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L . 1232 - 5 du code du travail ; 3°/ que Mme X... avait pris soin d'exposer à son employeur les raisons…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-13.578, Publié au bulletin
L . 1232 - 5 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel a estimé que le salarié ne…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13.578
L . 1232 - 5 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel a estimé que le salarié ne…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.