Article L1232-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-11.250, Inédit
L . 1232 - 3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2025, 25-11.250, Publié au bulletin
» Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L . 1232 - 3 et L. 1332-2 du code du travail , en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement…
- Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de…
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L . 1232 - 3 du code du travail et à l’avant-dernier alinéa de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-13.011
L . 1232 - 3 du code du travail dispose : « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'attendu que l'article L. 1232-4 du…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/05/2018, 17NT00236, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure prévue à l'article L . 1232 - 3 du code du travail n'a pas été méconnue dès lors que, d'une part, Mme D...n'a jamais indiqué au cours de l'enquête contradictoire…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-10.607
inopérante que la salariée avait ensuite été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L . 1232 - 3 et L. 1234-4 du code du travail et 1147 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.607 13-14.459, Inédit
inopérante que la salariée avait ensuite été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L . 1232 - 3 et L. 1234-4 du code du travail et 1147 du code civil…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-16.731
L . 1232 - 3 et L. 1121-1 du code du travail , ensemble l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14 (AbD) art. L122-14
- Concordance Code du travail L122-14 alinéa 1 phrase 3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.