Article L1232-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/06/2025, 502832, Inédit au recueil Lebon
L . 1232 - 2 , L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail . … L . 1232 - 2 , L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail . 7.
- Conseil d'État, 18 juin 2025, n° 502832
L . 1232 - 2 , L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail . … L . 1232 - 2 , L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail . 7.
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 20-17.810
L . 1232 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1232 - 2 du code du travail , 43, 50, 94 et 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-17.810, Inédit
L . 1232 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1232 - 2 du code du travail , 43, 50, 94 et 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/03/2020, 18NC00355, Inédit au recueil Lebon
Le respect du délai de cinq jours ouvrables, mentionné au troisième alinéa de l'article L . 1232 - 2 du code du travail , constitue une formalité substantielle, qui contribue au respect des droits de la défense. … Il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-20.634, Inédit
de l'entretien préalable prévu à l'article L . 1232 - 2 du code du travail ; qu'en jugeant que, faute pour son employeur d'avoir respecté cette garantie de forme, son licenciement ne pouvait qu'être déclaré abusif, la…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 08-45.141
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1232 - 2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1232 - 2 du code du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/04/2012, 11LY00265, Inédit au recueil Lebon
L . 1232 - 2 à L. 1232-4 du code du travail ... " ; qu'aux termes de l'article L . 1232 - 2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 19 septembre 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (V) art. 5 bis
- Cite Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-10 (V) art. L423-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-35 (V) art. L423-35
- Cite Code de la recherche - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code de la recherche - art. R431-23 (V) art. R431-23
- Cite Code des transports - art. L3111-16-5 (V) art. L3111-16-5
- Cite Code des transports - art. R3111-36-6 (V) art. R3111-36-6
- Concorde Code du travail - art. L122-14 (AbD) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1236-8 (V) art. L1236-8
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. L5134-115 (VD) art. L5134-115
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
- Cite Code du travail - art. R1232-1 (V) art. R1232-1
- Cite Code du travail - art. R4623-18 (V) art. R4623-18
- Cite Code du travail - art. R4623-20 (VD) art. R4623-20
- Concordance Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-1 (V) art. R717-51-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé art. 5
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 5 bis
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 5 bis
- Cite Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France art. 1
- Cite Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. R1232-1
- Cite Code du travail art. R4623-20
- Cite Code du travail art. L5134-104
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Concorde Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L5134-115
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. R4623-18
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. R4623-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-51-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-51-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-51-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L423-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L423-35
- Cite Code de la recherche art. L431-4
- Cite Code de la recherche art. L431-4
- Cite Code de la recherche art. R431-23
- Cite Code des transports art. L3111-16-5
- Cite Code des transports art. R3111-36-6
- Cite Code des transports art. L3111-16-5
- Cite Code des transports art. R3111-36-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.