Article L1232-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.
Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2016, n° 14/09817
code du travail . … Par lettre du 22 novembre 2012, Monsieur [O] a demandé une nouvelle autorisation comparable en visant cette fois les dispositions de l'article L . 1232 - 12 du code du travail .
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-19.531
Y... le 22 novembre 2012 pour suivre un stage de formation du conseiller du salarié organisé par « la formation syndicale CGT » conformément à l'article L . 1232 - 12 du code du travail ; qu'il convient cependant…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-24.378
L . 1232 - 12 du code du travail , en sorte que c'est à leur date respective de conclusion qu'il convient de se placer pour apprécier l'éventuelle prescription de son action. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378, Inédit
L . 1232 - 12 du code du travail , en sorte que c'est à leur date respective de conclusion qu'il convient de se placer pour apprécier l'éventuelle prescription de son action. … code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 10 août 2023, n° 22/00108
L . 1232 - 12 du code du travail , en sorte que c'est à leur date respective de conclusion qu'il convenait de se placer pour apprécier l'éventuelle prescription de son action, que cependant la joueuse avait saisi la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 art. 41
- Concordance Code du travail - art. L122-14-17 (AbD) art. L122-14-17
- Concorde Code du travail - art. L122-14-17 (AbD) art. L122-14-17
- Cite Code du travail - art. L1238-1 (V) art. L1238-1
- Cite Code du travail - art. L2145-12 (V) art. L2145-12
- Cite Code du travail - art. L2145-5 (V) art. L2145-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.