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En vigueur

Article L1232-13 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…

Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.

Jurisprudence appliquant l'article L1232-13 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 21/03269

    SUR QUOI : Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle : Moyens des parties : Mme [I] demande, au visa de l'article L . 1232 - 13 du code du travail , l'annulation de la rupture conventionnelle signée…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.