Article L1232-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.376, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du travail (nouvel article L . 1232 - 14 ), le salarié inscrit sur une liste des conseillers du salarié bénéficie de la protection…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 08-44.376
AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du travail (nouvel article L . 1232 - 14 ), le salarié inscrit sur une liste des conseillers du salarié bénéficie de la protection…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2012, 11LY00095, Inédit au recueil Lebon
L . 1232 - 14 du code du travail ; - que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que Mme A avait entrepris les démarches en vue de son inscription sur la liste des conseillers du salarié avant le commencement…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 13-16.498
du code du travail et 1315 du code civil. … L . 1232 - 14 , L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ;
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293, Publié au bulletin
L'article L. 2411-1 du code du travail , même dans sa rédaction alors applicable, institue une protection contre le licenciement en faveur des conseillers du salarié, l'article L 1232 - 14 précisant que le licenciement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.498, Inédit
du code du travail et 1315 du code civil. … L . 1232 - 14 , L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ;
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-15.061
L . 1232 - 14 et L.2411-21 du code du travail . … L . 1232 - 14 et L.2411-21 du code du travail .
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-12.293
L'article L. 2411-1 du code du travail , même dans sa rédaction alors applicable, institue une protection contre le licenciement en faveur des conseillers du salarié, l'article L 1232 - 14 précisant que le licenciement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concordance Code du travail - art. L122-14-16 (AbD) art. L122-14-16
- Concorde Code du travail - art. L122-14-16 (AbD) art. L122-14-16
- Cite Code du travail - art. L1238-1 (V) art. L1238-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1238-1
- Concordance Code du travail art. L122-14-16
- Concorde Code du travail art. L122-14-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.