Article L1232-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 1232 - 11 de ce code, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.847
Aux termes de l'article L . 1232 - 11 de ce code, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-18.814
Aux termes de l'article L . 1232 - 11 de ce code, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2023, n° 2009855
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1232 - 11 du code du travail : " Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814, Inédit
Aux termes de l'article L . 1232 - 11 de ce code, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et…
- Cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2010, n° 09/003186
Les droits ainsi conférés à l'élu municipal sont comparables à ceux que le code du travail accorde au conseiller du salarié. … L'article L. 1232-9 du même code précise toutefois que les absences du conseiller du…
- Cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2010, 09/003186
Les droits ainsi conférés à l'élu municipal sont comparables à ceux que le code du travail accorde au conseiller du salarié. … L'article L. 1232-9 du même code précise toutefois que les absences du conseiller du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2023, n° 23/00762
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1232 - 11 , les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.