Article L1226-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-19.194
au motif qu'il ne formulait aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 12 et L. 1226-15 du code du travail , dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-17.663
pour entraîner l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail '‘, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.194, Inédit
au motif qu'il ne formulait aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 12 et L. 1226-15 du code du travail , dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.663, Inédit
pour entraîner l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail '‘, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause. »…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-11.868
L . 1226 - 12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 1226 - 12 alinéa 1 du code du travail , lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.878, Inédit
X... de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L . 1226 - 12 alinéa 1er du code du travail relatives à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-11.868, Inédit
L . 1226 - 12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 1226 - 12 alinéa 1 du code du travail , lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 21-15.031
code du travail , la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 1226-14 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1226 - 12 , L. 1226-14 et L. 1234-9 du code du travail : 10. … outre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2025 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-32-5 (AbD) art. L122-32-5
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VT) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-14 (V) art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (VD) art. L1226-20
- Concordance Code du travail L122-32-5 alinéa 2 et alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.