Article L1226-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-5 (V) art. D433-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V) art. L433-1
- Concorde Code du travail - art. L122-32-5 (AbD) art. L122-32-5
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (V) art. L1226-20
- Cite Code du travail - art. L1226-21 (V) art. L1226-21
- Concordance Code du travail L122-32-5 alinéa 1 phrases 2 et 3
- Cite Code rural - art. D751-47-4 (V) art. D751-47-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Concorde Code du travail art. L122-32-5
- Concorde Code du travail art. L122-32-5
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-47-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D433-5
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.