Article L1226-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017
- Version du 24 mars 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 26 novembre 2009 au 24 mars 2012
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 54 (V) art. 54
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Concorde Code du travail - art. L122-32-5 (AbD) art. L122-32-5
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (VD) art. L1225-15
- Cite Code du travail - art. L1226-12 (VD) art. L1226-12
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (V) art. L1226-20
- Cite Code du travail - art. L1226-21 (VD) art. L1226-21
- Cite Code du travail - art. L1226-8 (VD) art. L1226-8
- Cite Code du travail - art. L3122-14 (V) art. L3122-14
- Cite Code du travail - art. L4624-4 art. L4624-4
- Cite Code du travail - art. R1226-9 (VD) art. R1226-9
- Concordance Code du travail L122-32-5 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.