Article L1226-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du même code ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-21.299, Publié au bulletin
L . 1226 - 1 et L. 1226-23 du code du travail : 4. … code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1226 - 1 et L. 1226-23 du code du travail : 9.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-21.790, Publié au bulletin
L . 1226 - 1 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ; qu'en retenant à l'inverse que ces dispositions respectives de chaque code sont incompatibles entre elles. … Les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-22.717, Publié au bulletin
d'appel a violé les articles L . 1226 1 et L. 1132-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1226 - 1 et D. 1226-8 du code du travail : 7. … L . 1226 - 1 du code du travail . 11.
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-21.790
L . 1226 - 1 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ; qu'en retenant à l'inverse que ces dispositions respectives de chaque code sont incompatibles entre elles. … Les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-23.734, Inédit
L . 1226 - 1 et D. 1226-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1226 - 1 , D. 1226-1 et D 1226-5 du code du travail : 6. … En statuant ainsi, alors que l'indemnité complémentaire prévue à…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-19.607
L . 1226 - 1 du code du travail et que les conditions d'application de cet article, ainsi que celles de l'article D. 1226-1 du même code, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-24.648
Y... de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié qui remplit les conditions énumérées à l'article L . 1226 - 1 du code du travail , en cas d'absence au travail justifiée par…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-10.573
X... avait averti son employeur de la fin de l'arrêt de travail, ce que contestait ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 1 et R.4624-23, alinéa 2, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE…
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Textes liés
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD) art. 1
- Cite Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-182 du 18 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-343 du 29 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-343 du 29 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-497 du 23 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-657 du 26 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-770 du 16 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 (V)
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-1 (VD) art. D323-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V) art. L315-1
- Cite Code du travail - art. D1226-1 (VD) art. D1226-1
- Cite Code du travail - art. D1226-2 (V) art. D1226-2
- Cite Code du travail - art. L1225-10 (V) art. L1225-10
- Cite Code du travail - art. L1225-14 (V) art. L1225-14
- Cite Code du travail - art. L1226-1-1 (V) art. L1226-1-1
- Cite Code du travail - art. L1226-23 (V) art. L1226-23
- Cite Code du travail - art. L1524-7 (VT) art. L1524-7
- Cite Code du travail - art. L1531-3 (VD) art. L1531-3
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. R1226-10 (V) art. R1226-10
- Cite Code du travail - art. R1262-1 (VD) art. R1262-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 art. L431-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.