Article L1225-58 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-58 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 20/02251
- Sur l'absence de bilan de compétence : Mme [G] [M] invoque les dispositions de l'article L 1225 - 58 et L 6313-1du code du travail ; la société rappelle qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer la situation de la…
- Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, 10/01815
L . 1225 - 58 et L. 1225-59 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, n° 10/01815
L . 1225 - 58 et L. 1225-59 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 09/01640
du travail et par le code pénal … L'article L1225 - 58 du code du travail stipule d'autre part, qu'il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement…
- Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, 09/016401
du travail et par le code pénal … L'article L1225 - 58 du code du travail stipule d'autre part, qu'il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-28-7 (AbD) art. L122-28-7
- Cite Code du travail - art. L1225-47 (V) art. L1225-47
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VT) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6331-19 (VT) art. L6331-19
- Concordance Code du travail L122-28-7 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6331-19
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code du travail art. L1225-47
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L1225-47
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.