Article L1225-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-59 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 11-14.426, Publié au bulletin
un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L . 1225 - 59 du code du travail ne…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 11-14.426
un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L . 1225 - 59 du code du travail ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.701, Publié au bulletin
L . 1225 - 59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-27.701
L . 1225 - 59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/04768
En premier lieu, il ressort de l'article R.4624-31 du code du travail que « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ( ...). … Enfin, Mme [U]…
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2010, n° 08/08694
Code du Travail . … Considérant qu'il résulte également de l'article L . 1225 - 59 du Code du Travail que le salarié reprenant son activité initiale bénéfice d'une action de formation professionnelle, notamment en cas…
- Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2022, n° 19/08651
code du travail . … Il sera rappelé sur ce point que l'article L . 1225 - 59 du code du travail prévoit que : « le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle…
- Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/01477
Le code du travail énonce pourtant en son article L 1225-55 que : " à l'issue du congé parental d'éducation.... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
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- Concorde Code du travail art. L122-28-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.