Article L1225-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-57 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/04768
En second lieu, selon l'article L . 1225 - 57 , dans sa version en vigueur lors des faits, « le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 20/02251
L1225 - 57 et L6315-1 du code du travail prévoyant un entretien avec l'employeur pour organiser le retour du salarié à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 20/01687
En outre, contrairement aux dispositions de l'article L . 1225 - 57 du code du travail elle n'a pas été convoquée à un entretien en vue de son orientation professionnelle au terme de son congé parental. … code du…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 20/07254
Or, aux termes de l'accord visé par la salariée, seul un entretien est exigé au retour d'un congé parental et ce en parallèle aux dispositions de l'article L . 1225 - 57 du code du travail , lequel prévoit la tenue…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2022, n° 21/00991
Elle n'a pas bénéficié d'entretien d'orientation professionnelle en violation de l'article L 1225 - 57 du code du travail . … L'article L 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité entre 0,5 mois et 2 mois maximum…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2024, n° 22/01257
mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » L'article L . 1225 - 57 du code du travail ajoute : « Le salarié qui…
- Cour d'appel de Lyon, 30 octobre 2024, n° 21/04499
L . 1225 - 57 et L. 6315-1 du code du travail ; - contrairement aux affirmations de la salariée, elle a bien mis tous les moyens nécessaires à l'accompagnement de cette dernière à son arrivée sur [Localité 4] pour la…
- Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, 10/01815
La seule pièce sur ce point, pour le moins ambigüe dans sa rédaction, est l'e-mail du 27 janvier 2009 du directeur des ressources humaines de la société Dirickx groupe, qui a reçu Mme Isabelle X... le 12 janvier 2009…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.