Aller au contenu
En vigueur

Article L1225-57 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.

A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-57 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/04768

    En second lieu, selon l'article L . 1225 - 57 , dans sa version en vigueur lors des faits, « le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps…

  • Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 20/02251

    L1225 - 57 et L6315-1 du code du travail prévoyant un entretien avec l'employeur pour organiser le retour du salarié à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un…

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 20/01687

    En outre, contrairement aux dispositions de l'article L . 1225 - 57 du code du travail elle n'a pas été convoquée à un entretien en vue de son orientation professionnelle au terme de son congé parental. … code du…

  • Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 20/07254

    Or, aux termes de l'accord visé par la salariée, seul un entretien est exigé au retour d'un congé parental et ce en parallèle aux dispositions de l'article L . 1225 - 57 du code du travail , lequel prévoit la tenue…

  • Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2022, n° 21/00991

    Elle n'a pas bénéficié d'entretien d'orientation professionnelle en violation de l'article L 1225 - 57 du code du travail . … L'article L 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité entre 0,5 mois et 2 mois maximum…

  • Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2024, n° 22/01257

    mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » L'article L . 1225 - 57 du code du travail ajoute : « Le salarié qui…

  • Cour d'appel de Lyon, 30 octobre 2024, n° 21/04499

    L . 1225 - 57 et L. 6315-1 du code du travail ; - contrairement aux affirmations de la salariée, elle a bien mis tous les moyens nécessaires à l'accompagnement de cette dernière à son arrivée sur [Localité 4] pour la…

  • Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, 10/01815

    La seule pièce sur ce point, pour le moins ambigüe dans sa rédaction, est l'e-mail du 27 janvier 2009 du directeur des ressources humaines de la société Dirickx groupe, qui a reçu Mme Isabelle X... le 12 janvier 2009…

Toute la jurisprudence sur cet article (10)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.