Article L1225-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-48 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.190, Publié au bulletin
une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L . 1225 - 48 du code du travail , mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; qu'il est constant…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-29.190
une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L . 1225 - 48 du code du travail , mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; qu'il est constant…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2023, n° 21/02710
Puis, nous vous avons convoqué le 15.07.2019 à un entretien de reprise fixé au 25.07.2019 en application de l'article L . 1225 - 48 du code du travail . … L'article L . 1225 - 48 du code du travail prévoit que le congé…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, n° 14/01220
Si d'après l'article L . 1225 - 48 du même code le congé parental d'éducation et la période activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an, qui peuvent être prolongés deux fois, ce congé prend fin au plus tard…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, 14/01220
Si d'après l'article L . 1225 - 48 du même code le congé parental d'éducation et la période activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an, qui peuvent être prolongés deux fois, ce congé prend fin au plus tard…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-13.922
code du travail . … L . 1225 - 48 et L. 1225-51 du code du travail prévoyant la faculté pour la salariée en congé parental à temps plein de prolonger sa durée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, sous forme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282, Publié au bulletin
a violé les articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail , le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 11-10.282
a violé les articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail , le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.