Article L1225-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-47 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-41.641
L . 1225 - 47 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 122-28-1 alors applicable du code du travail , tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.641, Inédit
L . 1225 - 47 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 122-28-1 alors applicable du code du travail , tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-16.369
L 1225 - 47 du code du travail pour bénéficier d'un congé parental, et, par motifs adoptés, qu'avant même d'avoir été informé par courrier recommandé du 7 février 2008, l'employeur avait connaissance du motif de…
- Tribunal administratif de Nice, 27 février 2025, n° 2402138
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 1225 - 47 du code du travail : " Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369, Inédit
L 1225 - 47 du code du travail pour bénéficier d'un congé parental, et, par motifs adoptés, qu'avant même d'avoir été informé par courrier recommandé du 7 février 2008, l'employeur avait connaissance du motif de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.135, Publié au bulletin
Code du travail en lien avec les articles L . 1225 - 47 , L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail . … Code du travail en lien avec les articles L . 1225 - 47 , L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail .
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-43.110
L . 1225 - 47 du code du travail , soit consécutivement à un premier congé de maternité, la salariée a droit au maintien intégral de ses appointements mensuels pendant la durée de ce congé légal, sur la base du salaire…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-22.135
Code du travail en lien avec les articles L . 1225 - 47 , L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail . … Code du travail en lien avec les articles L . 1225 - 47 , L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (V) art. 34
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 100 art. 100
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (V) art. D161-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD) art. L241-3-2
- Cite Code des transports - art. L5542-37 (V) art. L5542-37
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Concorde Code du travail - art. L122-28-1 (AbD) art. L122-28-1
- Cite Code du travail - art. L1225-58 (V) art. L1225-58
- Cite Code du travail - art. L3153-1 (V) art. L3153-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. R1227-5 (VD) art. R1227-5
- Concordance Code du travail L122-28-1 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.