Article 8 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
I. à V-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19
-Code du travail
Art. L1225-48
VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 8 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
- Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en…
- 873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes . … n ° 2014 - 873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes , sont conformes à la Constitution.
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA02860
- 873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2024, n° 2219139
Pour la répartition de la première fraction de l'aide publique, l'article 1er du décret du 21 avril 2015, visé ci-dessus, relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 07/07/2026, 508665, Inédit au recueil Lebon
Par un décret du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8 , 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Premier ministre a réparti le montant de la…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 508665
Par un décret du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8 , 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Premier ministre a réparti le montant de la…
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 2025, n° 2401746
Aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant des crédits prévus par la loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/06/2020, 19MA03344 - 19MA03349, Inédit au recueil Lebon
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -…
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 2025, n° 2401129
Aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant des crédits prévus par la loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis…
Textes liés
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VD) art. L553-4
- Modifie Code du travail - art. L1225-48 (V) art. L1225-48
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-9 (V) art. L161-9
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-2 (V) art. L161-9-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (M) art. L168-7
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M) art. L333-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M) art. L381-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (V) art. L531-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-10 (VT) art. L531-10
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M) art. L531-4
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-9 (V) art. L531-9
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M) art. L532-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (M) art. L544-9
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M) art. L552-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VT) art. L553-4
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M) art. L755-19
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L1225-48
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L553-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L161-9
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L161-9-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L168-7
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L333-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L531-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L531-9
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L531-10
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L544-9
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L552-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L553-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L755-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.