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En vigueur

Article 10 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.