Article 7 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
- Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
n ° 2014 - 873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes … en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA02860
- 873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2024, n° 2219139
Pour la répartition de la première fraction de l'aide publique, l'article 1er du décret du 21 avril 2015, visé ci-dessus, relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 2025, n° 2401746
L'association Réunion Libre, constituée en parti politique au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a présenté trois candidats aux…
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 2025, n° 2401129
L'association Réunion Libre, constituée en parti politique au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a présenté trois candidats aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2023, n° 20/01262
Le 1er décembre 2021 Maître [N] [S] a déposé des conclusions aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 7 alinéa 7 et 21 alinéas 2 et 3 de la loi numéro 71-1130…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.