Aller au contenu
En vigueur

Article 7 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]

Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.