Article L1225-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-48
- Cite Code du travail art. R1225-12
- Cite Code du travail art. L1225-48
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Cite Code du travail art. L1225-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.