Article L1225-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-50 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-16.369
L . 1225 - 50 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'obligation prévue à l'article L 1225 - 50 du code du travail , faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369, Inédit
L . 1225 - 50 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'obligation prévue à l'article L 1225 - 50 du code du travail , faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-18.021
salarié une fois celle-ci renouvelée de façon régulière", quand l'inobservation du délai d'information de l'employeur de la prise d'un congé parental d'éducation n'avait pas d'incidence sur le droit du salarié à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-18.021, Inédit
salarié une fois celle-ci renouvelée de façon régulière", quand l'inobservation du délai d'information de l'employeur de la prise d'un congé parental d'éducation n'avait pas d'incidence sur le droit du salarié à…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22/03517
Elle indique en outre que le défaut d'information par la salariée de sa volonté de prendre un congé parental d'éducation, en contradiction avec l'article L 1225 - 50 du code du travail , a placé la salariée dans la…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-14.566
L . 1225 - 50 et L. 1225-51 du code du travail , dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-16.392
code du travail ; 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les obligations prévues aux articles L . 1225 - 50 L.1225-51 et L.1225-52 code du travail , faites au salarié qui prend un congé parental d'éducation, ne constituent que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 19/09139
En vertu de l'article L1225 - 50 du code du travail , dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, «'le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1225-13
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.