Article L1225-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-51 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-29.190
L . 1225 - 51 et R. 1225-13 du code du travail , faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.190, Publié au bulletin
L . 1225 - 51 et R. 1225-13 du code du travail , faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-13.922
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.711, Inédit
L . 1225 - 51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L . 1225 - 51 du code du travail , de transformer son congé parental d'éducation en activité à temps…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-18.711
L . 1225 - 51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l' article L . 1225 - 51 du code du travail , de transformer son congé parental d'éducation en…
- Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2022, n° 22/00238
Elle estime que Mme [D] n'a pas respecté les obligations découlant de son contrat de travail et des dispositions de l'article L . 1225 - 51 du Code de travail en n'informant pas son employeur de son retour de congé…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2022, n° 19/04412
code du travail . … Si les formalités prévues aux articles L . 1225 - 51 et R.1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d'éducation, le salarié se…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2023, n° 22/10420
Conformément aux dispositions de l'article L . 1225 - 51 et R. 1225-13 du code du travail , lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation, il en avertit l'employeur au moins un mois…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.