Article L1225-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-52 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-16.392
L . 1225 - 52 du code du travail , devait la réintégrer dans un poste similaire à celui occupé avant son départ en congé maternité et qu'à défaut, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-16.392, Inédit
L . 1225 - 52 du code du travail , devait la réintégrer dans un poste similaire à celui occupé avant son départ en congé maternité et qu'à défaut, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-22.268
code du travail , à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L . 1225 - 52…
- Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 22/02076
Sur le rappel de salaire Mme [I] se prévaut des dispositions de l'article L . 1225 - 52 du code du travail , en faisant égard à sa requête du 28 janvier 2021, complétée le 3 février, refusée, selon elle, sans droit ni…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-22.268, Inédit
code du travail , à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L . 1225 - 52…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 20/03353
[O] [I] qui se rattache aux conditions prévues par l'article L 1225 - 52 du code du travail est relatif à la diminution des ressources du foyer, alors que le texte fait référence à une diminution « importante ». Il…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-14.025
code du travail , « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L . 1225 - 52…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2022, n° 20/01500
L . 1225 - 52 du code du travail pour demander la fin anticipée de son congé parental d'éducation et n'a pas envoyé sa demande à la société dans le délai d'un mois prévu par cet article ; Qu'elle conclut donc au…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-55
- Cite Code du travail art. L1225-64
- Concorde Code du travail art. L122-28-2
- Concordance Code du travail art. L122-28-2
- Concorde Code du travail art. L122-28-2
- Concordance Code du travail art. L122-28-2
- Concorde Code du travail art. L122-28-2
- Concordance Code du travail art. L122-28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.