Article L1225-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-53 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 21/01119
[X] soutient que : - si l'article L 1225 - 53 du code du travail interdit à un salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation d'exercer une activité professionnelle autre que celle d'assistance maternelle, le code…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17/03/2022, 20MA04729, Inédit au recueil Lebon
L . 1225 - 53 du code du travail ; - aux termes des dispositions de l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, elle n'était tenue à aucune obligation de conserver le droit acquis de Mme C... au titre de…
- Cour d'appel de Grenoble, 3 avril 2023, n° 21/02390
Il lui appartenait toutefois de déclarer la cessation de son activité de conjoint collaborateur pendant la durée de son congé parental ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'article L . 1225 - 53 du code du travail dont…
- Tribunal administratif de Lille, 16 avril 2025, n° 2300954
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière () ". … L'article L . 1225 - 53 du code du…
- Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 2023, n° 21/01743
L'article L . 1225 - 53 dispose que le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-28-5
- Concordance Code du travail art. L122-28-5
- Concorde Code du travail art. L122-28-5
- Concordance Code du travail art. L122-28-5
- Concorde Code du travail art. L122-28-5
- Concordance Code du travail art. L122-28-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.