Article L1225-54 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-54 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 09-69.219
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.219, Inédit
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, 14 octobre 2008, n° 07-43.071
code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour dire que la proposition du poste litigieux était abusive, la cour d'appel énonce qu'il est établi que l'exposante a proposé ce poste à la salariée trois semaines…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-43.071, Inédit
code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour dire que la proposition du poste litigieux était abusive, la cour d'appel énonce qu'il est établi que l'exposante a proposé ce poste à la salariée trois semaines…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2024, n° 19/08171
Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail . Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2012, n° 10-18.856
L . 1225 - 54 du code du travail ), et 12 ans révolus au jour de la rupture et d'un salaire mensuel moyen (sur 13 mois) non contesté alors de 1. 562 €, les sommes de : -3. 124 €, ou deux mois de salaire, d'indemnité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-18.856, Inédit
L . 1225 - 54 du code du travail ), et 12 ans révolus au jour de la rupture et d'un salaire mensuel moyen (sur 13 mois) non contesté alors de 1. 562 , les sommes de : -3. 124 , ou deux mois de salaire, d'indemnité…
- Cour d'appel d'Angers, 17 octobre 2024, n° 21/00652
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 1225 - 54 du code du travail : « La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.