Article L1225-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-55 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-23.898
L . 1225 - 55 , L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L . 1225 - 55 du code du travail , motif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-23.898, Inédit
L . 1225 - 55 , L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L . 1225 - 55 du code du travail , motif…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-22.268
L . 1225 - 55 [ ]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L . 1225 - 55 et L. 1225-70 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1225 - 55 et L. 1225-70 du code du travail : 11…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-22.268, Inédit
; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L . 1225 - 55 et L. 1225-70 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1225 - 55 et L. 1225-70 du code du travail : 11. … L . 1225 - 55 du…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-14.566
L . 1225 - 55 du code du travail , à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que l'employeur, qui n'envisage pas de le…
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 10-27.863
L . 1225 - 55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L . 1225 - 55 du code du travail de permettre à la salariée, à l'issue de son congé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2012, 10-27.863, Inédit
L . 1225 - 55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L . 1225 - 55 du code du travail de permettre à la salariée, à l'issue de son congé…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-22.887
L . 1225 - 55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l' article L . 1225 - 55 du code du travail , à l'issue du congé parental…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1227-5
- Cite Code du travail art. L1225-52
- Concorde Code du travail art. L122-28-3
- Concordance Code du travail art. L122-28-3
- Concorde Code du travail art. L122-28-3
- Concordance Code du travail art. L122-28-3
- Concorde Code du travail art. L122-28-3
- Concordance Code du travail art. L122-28-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.